Politique de remboursement
Politique de Remboursement
Chez FERRAND AUTOS NEGOCE, nous nous engageons à offrir une expérience d’achat transparente et équitable. Découvrez nos conditions de remboursement ci-dessous.
Aperçu de notre politique
La satisfaction de nos clients est notre priorité. Notre politique de remboursement a été conçue pour être claire, équitable et conforme à la législation belge en vigueur. Elle couvre les différentes situations pouvant donner lieu à un remboursement, les procédures à suivre et les délais applicables.
1. Champ d’application
La présente politique de remboursement s’applique à tous les achats de véhicules d’occasion effectués auprès de FERRAND AUTOS NEGOCE, que ce soit dans nos showrooms physiques ou via notre site internet.
Elle définit les conditions dans lesquelles un client peut obtenir un remboursement total ou partiel des sommes versées, ainsi que les procédures à suivre pour effectuer une demande de remboursement.
Cette politique s’applique uniquement aux véhicules achetés directement auprès de FERRAND AUTOS NEGOCE. Pour les véhicules acquis via un financement, des conditions spécifiques peuvent s’appliquer selon les termes du contrat de crédit.
2. Situations donnant droit à un remboursement
2.1 Droit de rétractation légal
Conformément à la législation belge sur la protection des consommateurs, tout client particulier (non professionnel) dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la livraison du véhicule.
En cas d’exercice de ce droit, le client est intégralement remboursé du prix payé, y compris les frais de livraison standard, sous réserve que le véhicule soit restitué dans son état d’origine.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels ni aux véhicules personnalisés selon des spécifications particulières à la demande du client.
2.2 Annulation avant livraison
Si le client annule sa commande avant la livraison du véhicule, les conditions de remboursement suivantes s’appliquent :
| Délai d’annulation | Conditions de remboursement |
|---|---|
| Dans les 48h suivant la commande | Remboursement intégral de l’acompte |
| Entre 48h et 7 jours après la commande | Remboursement de l’acompte moins 150€ de frais administratifs |
| Au-delà de 7 jours après la commande | Conservation de l’acompte par FERRAND AUTOS NEGOCE (sauf cas particuliers) |
2.3 Défaut de conformité
En cas de défaut de conformité constaté à la livraison ou se manifestant dans le délai de la garantie légale (1 an pour les véhicules d’occasion), le client peut, selon la gravité du défaut :
- Demander la réparation ou le remplacement du véhicule, sans frais supplémentaires
- Solliciter une réduction de prix proportionnelle à l’importance du défaut
- Résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral du prix payé, en cas de défaut majeur rendant le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné
2.4 Force majeure
En cas d’impossibilité de livrer le véhicule pour des raisons de force majeure (destruction, vol, indisponibilité définitive), FERRAND AUTOS NEGOCE procédera au remboursement intégral des sommes versées, sans indemnité supplémentaire.
3. Procédure de remboursement
3.1 Comment demander un remboursement
Pour demander un remboursement, le client doit suivre la procédure ci-dessous :
3.2 Délais de remboursement
FERRAND AUTOS NEGOCE s’engage à respecter les délais de remboursement suivants :
- Droit de rétractation : Remboursement dans les 14 jours suivant la réception du véhicule restitué ou la preuve de son expédition
- Annulation avant livraison : Remboursement dans les 10 jours ouvrables suivant l’acceptation de la demande
- Défaut de conformité : Remboursement dans les 30 jours suivant la constatation contradictoire du défaut et l’acceptation de la résolution du contrat
- Force majeure : Remboursement dans les 14 jours suivant la notification de l’impossibilité de livraison
3.3 Modalités de remboursement
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour l’utilisation d’un autre moyen.
Pour les paiements par carte bancaire, le remboursement est crédité sur le compte bancaire associé à la carte utilisée. Pour les virements, le remboursement est effectué sur le compte bancaire d’origine.
En cas de paiement partiel ou total en espèces, le remboursement peut être effectué par virement bancaire sur le compte indiqué par le client ou par chèque bancaire.
4. Remboursements partiels et déductions
4.1 Dépréciation du véhicule
En cas de rétractation dans le délai légal de 14 jours, FERRAND AUTOS NEGOCE se réserve le droit d’appliquer une déduction correspondant à la dépréciation du véhicule si celle-ci résulte d’une utilisation du véhicule allant au-delà de ce qui est nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Cette déduction est calculée selon les critères suivants :
- Kilométrage parcouru pendant la période de rétractation (au-delà de 200 km)
- Usure anormale ou dommages constatés lors de la restitution
- Modifications apportées au véhicule
4.2 Frais de remise en état
Si le véhicule est restitué dans un état ne correspondant pas à un usage normal et raisonnable, FERRAND AUTOS NEGOCE peut facturer au client les frais de remise en état nécessaires, sur présentation d’un devis détaillé.
Ces frais peuvent être déduits du montant à rembourser, sous réserve de l’acceptation préalable du client. En cas de désaccord, un expert indépendant pourra être mandaté pour évaluer l’état du véhicule et les frais de remise en état justifiés.
4.3 Frais administratifs
Des frais administratifs de 150€ peuvent être appliqués dans les cas suivants :
- Annulation de commande entre 48h et 7 jours après la signature du bon de commande
- Demande de remboursement nécessitant des procédures administratives complexes (changement de titulaire, annulation d’immatriculation, etc.)
5. Cas particuliers et exceptions
5.1 Véhicules financés
Pour les véhicules acquis via un financement :
- En cas de rétractation, le contrat de crédit est automatiquement annulé sans frais
- Le remboursement est effectué directement auprès de l’organisme de financement pour la part financée
- Seul l’apport personnel éventuel est remboursé directement au client
5.2 Achats professionnels
Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation légal de 14 jours. Les conditions d’annulation et de remboursement sont exclusivement celles définies dans le bon de commande et/ou les conditions générales de vente professionnelles.
5.3 Véhicules d’importation
Pour les véhicules d’importation commandés spécifiquement pour le client, des conditions particulières s’appliquent :
- En cas d’annulation après confirmation de commande, l’acompte n’est pas remboursable
- Des frais supplémentaires peuvent être facturés si des démarches administratives ou logistiques ont déjà été engagées
5.4 Promotions et remises exceptionnelles
Les véhicules achetés dans le cadre d’opérations promotionnelles spéciales peuvent être soumis à des conditions particulières de remboursement, clairement spécifiées lors de l’achat.
Dans tous les cas particuliers mentionnés ci-dessus, les conditions spécifiques sont clairement indiquées dans le bon de commande et/ou les conditions générales de vente applicables.
6. Questions fréquentes
Oui, vous pouvez annuler votre commande après avoir versé un acompte, mais les conditions de remboursement varient selon le délai :
- Dans les 48h suivant la commande : remboursement intégral de l’acompte
- Entre 48h et 7 jours : remboursement de l’acompte moins 150€ de frais administratifs
- Au-delà de 7 jours : l’acompte n’est généralement pas remboursable, sauf cas particuliers
Pour exercer votre droit de rétractation :
- Informez-nous par écrit (e-mail, courrier recommandé) ou via notre formulaire de contact dans les 14 jours suivant la livraison
- Précisez clairement votre intention de vous rétracter et indiquez votre numéro de commande
- Restituez le véhicule dans son état d’origine avec tous les documents et accessoires dans les 14 jours suivant votre notification
- Le remboursement sera effectué dans les 14 jours après réception du véhicule ou preuve de son expédition
Si vous découvrez un défaut après l’achat :
- Contactez rapidement notre service client pour signaler le problème
- Selon la nature et la gravité du défaut, nous proposerons la réparation, le remplacement, une réduction de prix ou, en dernier recours, la résolution du contrat avec remboursement
- Pour les défauts couverts par la garantie légale (1 an pour les véhicules d’occasion), aucun frais ne vous sera facturé pour la réparation
- En cas de défaut majeur rendant le véhicule inutilisable, vous pourrez obtenir le remboursement intégral après expertise contradictoire
Les délais de remboursement varient selon les situations :
- Droit de rétractation : Dans les 14 jours suivant la réception du véhicule restitué
- Annulation avant livraison : Dans les 10 jours ouvrables suivant l’acceptation de la demande
- Défaut de conformité : Dans les 30 jours suivant l’acceptation de la résolution du contrat
- Force majeure : Dans les 14 jours suivant la notification de l’impossibilité de livraison
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord contraire.
Oui, en cas de rétractation, une déduction peut être appliquée si le véhicule a été utilisé au-delà de ce qui est nécessaire pour l’essayer. En pratique :
- Un kilométrage jusqu’à 200 km est généralement considéré comme raisonnable pour un essai
- Au-delà, une déduction proportionnelle au kilométrage supplémentaire peut être appliquée
- Les dommages ou l’usure anormale constatés lors de la restitution peuvent également donner lieu à des frais de remise en état
- Ces déductions sont calculées de manière transparente et documentée
7. Dispositions finales
7.1 Modifications de la politique
FERRAND AUTOS NEGOCE se réserve le droit de modifier la présente politique de remboursement à tout moment. Les modifications s’appliquent uniquement aux commandes passées après la date de modification.
7.2 Réclamations et litiges
En cas de désaccord concernant l’application de cette politique de remboursement, le client est invité à contacter le service client de FERRAND AUTOS NEGOCE pour rechercher une solution amiable.
En l’absence de résolution amiable, le client peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends. Les litiges non résolus seront soumis aux tribunaux compétents conformément à la législation belge.
Dernière mise à jour : 1er avril 2025
Cette politique de remboursement fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente de FERRAND AUTOS NEGOCE.
Besoin d’assistance ?
Pour toute question concernant notre politique de remboursement ou pour déposer une demande, notre équipe du service client est à votre disposition.
service@ferrandautos.com
Téléphone
+(32) 460 15 81 06
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